Publiée le 23.01.2026
Résumé en trente secondes :
La FINMA a communiqué ses exigences en matière de conservation des cryptoactifs.
Responsabilités incombant aux gestionnaires de fortune :
- S’assurer que le dépositaire des actifs est autorisé par la FINMA ou par une autorité étrangère équivalente
- S’assurer qu’en cas de faillite du dépositaire, les cryptoactifs sont soustraits de la masse en faillite
- S’assurer que le dépositaire dispose de l’infrastructure et de l’expertise pour la conservation de cryptoactifs.
Toute exception à ce qui précède doit faire l’objet d’une information documentée au client sur les risques accrus en lien avec le dépositaire, d’une proposition de dépositaires alternatifs, et si le client souhaite conserver son dépositaire, d’une instruction écrite.
Pourquoi cette communication de la FINMA ?
Les cryptoactifs sont toujours plus utilisés dans la gestion de fortune individuelle. Or ces derniers sont exposés à des risques spécifiques, par exemple concernant
- Les cyberattaques
- La conservation des clés privées.
- La faillite des dépositaires, dès lors que la distraction des cryptoactifs n’est pas garantie. Des questions juridiques complexes peuvent se poser si le dépositaire est étranger de surcroît.
La FINMA a publié le 12 janvier une communication concernant les risques liés à la conservation de cryptoactifs. Le présent article propose une synthèse de ces exigences pour les gestionnaires de fortune.
1. Pourquoi cette communication ?
La technologie des registres distribués (TRD) présente des caractéristiques inédites. Les valeurs patrimoniales conservées sur la blockchain sont exposées à des risques spécifiques tels que les cyberattaques et le risque que les clés privées ne soient pas conservées de manière suffisamment sûre. Il existe aussi un risque de contrepartie lorsque la distraction des cryptoactifs n’est pas garantie en cas de faillite du dépositaire. Si le dépositaire se trouve de plus à l’étranger, des questions juridiques complexes peuvent se poser. Enfin, certains dépositaires ne disposent pas à ce stade de l’infrastructure adéquate pour conserver des cryptoactifs.
2. Responsabilité du gestionnaire en cas de recours à des cryptoactifs :
En cas de recours à des cryptoactifs, le gestionnaire de fortune est responsable du choix, de la surveillance et de l’évaluation du dépositaire de ces cryptoactifs. Les critères du point 2 ci-dessous doivent notamment être respectés.
Principe du look-through : Si le gérant ou le sponsor d’un fonds place le produit dans les comptes de sa clientèle individuelle, les mêmes exigences s’appliquent sur la conservation des cryptoactifs (look-through obligatoire).
3. Critères à respecter concernant le dépositaire de cryptoactifs dans le cadre de la gestion de fortune :
Etablissement surveillé : Les cryptoactifs investis dans les portefeuilles gérés doivent être conservés exclusivement par des institutions soumises à une surveillance FINMA (banques, maisons de titres, infrastructures basées sur la technologie des registres distribués), ou à une surveillance étrangère équivalente (les dépositaires soumis à MICA sont notamment considérés comme équivalents).
Protection contre la faillite : Les cryptoactifs doivent pouvoir être soustraits de la masse en cas de faillite du dépositaire. S’ils sont déposés à l’étranger, une protection équivalente contre la faillite est requise.
Etablissement calibré et outillé pour les cryptoactifs : Le gestionnaire doit vérifier les modalités de conservation des cryptoactifs et notamment le recours éventuel à des sous-dépositaires. Les dépositaires doivent disposer d’une infrastructure technique robuste et d’une expertise opérationnelle suffisante pour la conservation de cryptoactifs.
4. Régime d’exception
En cas d’exception à ce qui précède, par exemple si le dépositaire n’est pas soumis à une surveillance prudentielle ou ne dispose pas de protection contre la faillite, alors le client doit être informé du risque de contrepartie accru qui en découle pour lui (notamment en cas de faillite). D’autres dépositaires doivent lui être proposé, entrant dans ces critères. S’il décide néanmoins de poursuivre avec le dépositaire actuel, une instruction écrite de sa part doit être conservée dans le dossier du gestionnaire.
5. Commentaire :
De manière générale, si le gestionnaire utilise de manière importante les cryptoactifs, nous recommandons une information spécifique sur les risques de ces instruments, par la mise à jour du mandat ou de la feuille d’information de la société. Cette information devrait couvrir notamment les risques d’insolvabilité du dépositaire, de perte ou de compromission des clés privées, de cyberattaques, de défaillances opérationnelles, de limitations juridiques en cas de faillite, et rappeler le caractère risqué et très spéculatif (forte volatilité) de ces produits.
Enfin, la communication de la FINMA précise d’autres exigences concernant la gestion de fortune collective selon la LPCC et la distribution de produits structurés selon la LSFin ou de crypto-ETP que vous pouvez retrouver ici : https://www.finma.ch/fr/news/2026/01/20260112-mm-am-01-26/
