Faut-il se préoccuper des lois européennes ?

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Faut-il se préoccuper des lois européennes ?

MIFID II, EMIR, RGPD, SRD II… Que faire de ces lois européennes qui influencent la Suisse sans vraiment la concerner ?

Le village helvétique

L’un des attraits de la place financière suisse est son pragmatisme. Les lois financières y sont certes fastidieuses et complexes, comme partout. Mais elles sont néanmoins plus succinctes et pratiques que leurs équivalentes européennes.

A titre d’exemple, la LSFin et son ordonnance totalisent 80 pages, alors que MIFID II en fait plus du double et précise avec force détail chaque règle, là où la LSFin se contente d’énoncer des principes.

La Suisse est encore une île au milieu de l’océan européen. Que faire alors de ces normes européennes : Les ignorer ? S’y conformer ? Les regarder de loin ?

Des univers réglementaires

Il n’existe pas deux dispositifs réglementaires identiques dans le monde. Le champ d’application de ces univers réglementaires varie lui aussi, non seulement d’un pays à l’autre mais aussi bien sûr d’une loi à l’autre. Il en résulte une grande difficulté pour les entreprises à appréhender quelles lois leur sont applicables, et dans quelle mesure.

Naviguer dans cette jungle de règles européennes, c’est avant tout se poser les bonnes questions.

 

Question 1 : Cette loi pourrait-elle m’être directement applicable ?

Certaines lois concernent toutes les entreprises qui s’adressent à des personnes résidentes ou nationales de la juridiction concernée, même si l’entreprise est en Suisse. Le Règlement Général sur la protection des données, émis par l’Union Européenne, en est un exemple typique. Il couvre en effet tous les résidents européens qui ont fourni des données à une entreprise – européenne ou étrangère : votre employé ou votre client réside en France ? La loi s’applique à vous !

Ce type de lois ont une portée cross-border immédiate. Or la FINMA surveille elle-même le risque transfrontière de près. En cas de violation matérielle elle peut rétablir l’ordre légal par une procédure d’enforcement (sans compter le risque de sanction directe du pays concerné).

Pas de doute : ces lois doivent être considérées avec soin.

Question 2 : Cette loi augmente-t-elle mon risque de litige ?

Certaines lois ne sont pas applicables aux entreprises sises en dehors de la juridiction concernée. La Directive européenne MIFID II en est un bon exemple. Les régulateurs européens ne viendront pas sanctionner un établissement financier suisse qui ne respecterait pas les dispositions MIFID II.
Pourtant, la Convention de Lugano, signée en 2007 par la Suisse, la Communauté européenne, le Danemark, la Norvège et l’Islande, prévoit que le for juridique en cas de litige, peut devenir celui où le client réside. Ainsi des lois qui a priori ne concernent pas l’entreprise peuvent soudainement revêtir une importance.
Faut-il dès lors suivre à la lettre les dispositions de MIFID II ? C’est une question qui n’a pas de réponse unique et que l’établissement financier doit trancher avec son département légal, risque, et/ou compliance.
la réponse dépendra de la clientèle de l’établissement, de son type d’activité mais aussi de sa tolérance au risque.

Question 3 : Cette loi a-t-elle une implication sur mes investissements ?

Pour finir, certaines lois ont des implications transfrontières sans vraiment le vouloir – et bien souvent, sans que l’on s’en doute. En effet, elles imposent certaines obligations liées aux investissements qui pourraient se trouver dans les portefeuilles de vos clients.

Un exemple est la taxation de 75% que la France impose sur les dividendes de Sociétés françaises, lorsque les détenteurs sont résidents des « Etats et Territoires non Coopératifs ». Votre client est une structure BVI, ou une société panaméenne ? Dans ce cas, investir dans des sociétés françaises risque de l’exposer à une fiscalité alourdie.

Un autre exemple est la directive MIFIR qui exige des entreprises européennes qu’elles publient certaines informations (pre et post-trade transparency). Si vous traitez avec ce type d’entreprises, vous risquez d’être contraint à fournir certaines informations sur votre Société ou vos investissements.

Un dernier exemple intéressant est l’entrée en vigueur de la Directive sur le Droit des Actionnaires II (SRD II). Cette loi confère des droits plus étendus aux actionnaires d’entreprises cotées en Union européenne. Vous pourriez dans ce contexte être dans l’obligation de fournir des informations sur l’identité des actionnaires concernés, et donc sur vos clients.

Le village helvétique en terre européenne

La Suisse ne fait peut-être pas partie de l’Union Européenne, mais elle en est profondément imprégnée. Suivre les développements réglementaires de notre grand voisin est indispensable. S’y conformer ne l’est pas toujours. L’essentiel est de bien identifier les lois européennes qui ont un caractère contraignant et de s’acquitter de ces obligations-là.

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